Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Estelle Sébène EI, SIRET 83356558300014, ci-après dénommée « l’Autrice » et gérant le site estellesebene.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet estellesebene.fr dénommée ci-après » l’Acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Autrice et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet estellesebene.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site estellesebene.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
l’Autrice conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site estellesebene.fr de l’Autrice, dans la limite des stocks disponibles. L’Autrice se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les produits disponibles sont les suivants :
- Un pack contenant la version brochée dédicacée de la Faille, un marque-page, une carte de la playlist et des friandises (variables selon la saison).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site estellesebene.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L’Autrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison en France métropolitaine.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site estellesebene.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. l’Autrice propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe)
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL).
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’Autrice lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter l’Autrice, il peut le faire
- soit par courrier à l’adresse suivante : Estelle Sébène, 145 chemin de la Morguette, 83640 Plan d’Aups Sainte Baume ;
- soit par email à l’adresse suivante : estelle.sebene@gmail.fr.
Article 5. Réserve de propriété
L’Autrice conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay, service de livraison en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’Autrice bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Autrice qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Estelle Sébène, 145 chemin de la Morguette, 83640 Plan d’Aups Sainte Baume, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
l’Autrice, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site estellesebene.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Autrice. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
l’Autrice s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Estelle Sébène, 145 chemin de la Morguette, 83640 Plan d’Aups Sainte Baume.
Article 12. Règlement des litiges
Le droit français est applicable aux CGV pour leur interprétation et leur exécution. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Seul l’Acheteur revêtant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation à la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Autrice propose un dispositif de médiation de la consommation. Cette procédure est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise à parvenir à une solution amiable entre le Lecteur et l’Auteur.
Le service de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
Ce service de médiation peut être saisi par le Lecteur pour tout litige relatif aux présentes CGV. Le Lecteur dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à l’Auteur pour contacter le service de médiation. Cette saisine est gratuite pour le Lecteur.
En acceptant les présentes CGV, le Lecteur reconnaît avoir été informé de la possibilité de saisir le médiateur à la consommation en cas de litige non résolu avec l’Auteur.
Cependant, la médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels ;
- aux réclamations portées par lAcheteur auprès du service client de l’Auttrice;
- aux négociations directes entre lAcheteur et l’Autrice ;
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- aux procédures introduites par l’Autrice contre lAcheteur.
À défaut d’accord amiable en cas de litige, les juridictions situées dans le ressort du siège social de l’Autrice seront compétentes.
Annexe 1
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
à retourner par e-mail à l’adresse : estelle.sebene@gmail.com
Prénom :
Nom :
Adresse :
Ville :
Code postal :
E-mail :
Destinataire :
Adresse du destinataire :
Date de la Commande :
Produit(s) commandé(s) :
Date de livraison :
Prix :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, le prix que je vous ai versé lors de ma Commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Date :
Signature :