Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par l\u2019entreprise Estelle S\u00e9b\u00e8ne EI, SIRET 83356558300014, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l’Autrice\u00a0\u00bb et g\u00e9rant le site estellesebene.fr et, d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet estellesebene.fr d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb l\u2019Acheteur \u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
Article 1. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre l’Autrice et l\u2019Acheteur et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site internet estellesebene.fr. L\u2019acquisition d\u2019un produit \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019Acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente dont l\u2019Acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Avant toute transaction, l\u2019Acheteur d\u00e9clare d\u2019une part que l\u2019achat de produits sur le site estellesebene.fr est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle et est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation strictement personnelle et d\u2019autre part avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n\n\n\n l’Autrice conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d’am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n Article 2. Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site estellesebene.fr de l\u2019Autrice, dans la limite des stocks disponibles. L\u2019Autrice se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits. Les produits disponibles sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Les photographies sont les plus fid\u00e8les possibles mais n\u2019engagent en rien le Vendeur. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le site estellesebene.fr est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidants en France M\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n Article 3. Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L\u2019Autrice se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur. Les prix indiqu\u00e9s comprennent les frais de livraison en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n Article 4. Commande et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant toute commande, l\u2019Acheteur doit cr\u00e9er un compte sur le site estellesebene.fr. La rubrique de cr\u00e9ation de compte est accessible directement depuis la barre de menu lat\u00e9rale. A chaque visite, l\u2019Acheteur, s\u2019il souhaite commander ou consulter son compte (\u00e9tat des commandes, profil\u2026), devra s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de ces informations. l’Autrice propose \u00e0 l\u2019Acheteur de commander et r\u00e9gler ses produits en plusieurs \u00e9tapes, avec 2 options de paiement au choix :<\/p>\n\n\n\n – Paiement s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire (via le syst\u00e8me <\/strong>Stripe<\/strong>)<\/strong><\/p>\n\n\n\n – Paiement s\u00e9curis\u00e9 par Paypal ou carte bancaire (via le syst\u00e8me <\/strong>PAYPAL<\/strong>).<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Acheteur s\u00e9lectionne les produits qu\u2019il souhaite commander dans le \u00ab panier \u00bb, modifie si besoin (quantit\u00e9s, r\u00e9f\u00e9rences\u2026), v\u00e9rifie l\u2019adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l\u2019acheteur choisit le mode de paiement de son choix L\u2019\u00e9tape suivante lui propose de v\u00e9rifier l\u2019ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en cochant la case correspondante, puis l\u2019invite \u00e0 valider sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab Confirmer ma commande \u00bb. Enfin, l\u2019acheteur est redirig\u00e9 sur l\u2019interface s\u00e9curis\u00e9e de paiement. Si le paiement est accept\u00e9, la commande est enregistr\u00e9e et le contrat d\u00e9finitivement form\u00e9. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irr\u00e9vocable. En cas d\u2019utilisation frauduleuse de celle-ci, l\u2019acheteur pourra exiger l\u2019annulation du paiement par carte, les sommes vers\u00e9es seront alors recr\u00e9dit\u00e9es ou restitu\u00e9es. La responsabilit\u00e9 du titulaire d\u2019une carte bancaire n\u2019est pas engag\u00e9e si le paiement contest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 effectu\u00e9 frauduleusement, \u00e0 distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du d\u00e9bit frauduleux et des \u00e9ventuels frais bancaires que l\u2019op\u00e9ration a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par \u00e9crit, le pr\u00e9l\u00e8vement aupr\u00e8s de sa banque, dans les 70 jours suivant l\u2019op\u00e9ration, voire 120 jours si le contrat le liant \u00e0 celle-ci le pr\u00e9voit. Les montants pr\u00e9lev\u00e9s sont rembours\u00e9s par la banque dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la contestation \u00e9crite form\u00e9e par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra \u00eatre mis \u00e0 la charge du titulaire.<\/p>\n\n\n\n La confirmation d\u2019une commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Si l\u2019Acheteur poss\u00e8de une adresse \u00e9lectronique et s\u2019il l\u2019a renseign\u00e9e sur son bon de commande, l’Autrice lui communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l\u2019enregistrement de sa commande.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019Acheteur souhaite contacter l’Autrice, il peut le faire<\/p>\n\n\n\n Article 5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’Autrice conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.<\/p>\n\n\n\n Article 6. R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de l\u2019article L121-20 du Code de la consommation, l\u2019Acheteur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n Article 7. Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les livraisons sont faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande qui ne peut \u00eatre que dans la zone g\u00e9ographique convenue. Les livraisons sont effectu\u00e9es par Mondial Relay, service de livraison en point relais. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif ; si ceux-ci d\u00e9passent trente jours \u00e0 compter de la commande, le contrat de vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et l\u2019acheteur rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 8. Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les produits fournis par l’Autrice b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformit\u00e9 d\u2019un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l’Autrice qui le reprendra, l\u2019\u00e9changera ou le remboursera. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : Estelle S\u00e9b\u00e8ne, 145 chemin de la Morguette, 83640 Plan d\u2019Aups Sainte Baume, dans un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s livraison.<\/p>\n\n\n\n Article 9. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n l’Autrice, dans le processus de vente \u00e0 distance, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\n\n\n\n Article 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les \u00e9l\u00e9ments du site estellesebene.fr sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de l’Autrice. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.<\/p>\n\n\n\n Article 11. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n l’Autrice s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations fournies par l\u2019acheteur, qu’il serait amen\u00e9 \u00e0 transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande \u00e0 tout moment par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : Estelle S\u00e9b\u00e8ne, 145 chemin de la Morguette, 83640 Plan d\u2019Aups Sainte Baume.<\/p>\n\n\n\n Article 12. R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit fran\u00e7ais est applicable aux CGV pour leur interpr\u00e9tation et leur ex\u00e9cution. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n Seul l\u2019Acheteur rev\u00eatant la qualit\u00e9 de consommateur peut recourir au service de m\u00e9diation \u00e0 la consommation.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, l’Autrice propose un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Cette proc\u00e9dure est un mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, qui vise \u00e0 parvenir \u00e0 une solution amiable entre le Lecteur et l\u2019Auteur.<\/p>\n\n\n\n Le service de m\u00e9diation retenue est : CNPM M\u00c9DIATION CONSOMMATION<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce service de m\u00e9diation peut \u00eatre saisi par le Lecteur pour tout litige relatif aux pr\u00e9sentes CGV. Le Lecteur dispose ainsi d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Auteur pour contacter le service de m\u00e9diation. Cette saisine est gratuite pour le Lecteur.<\/p>\n\n\n\n En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Lecteur reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le m\u00e9diateur \u00e0 la consommation en cas de litige non r\u00e9solu avec l\u2019Auteur.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la m\u00e9diation des litiges \u00e0 la consommation ne s\u2019applique pas :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable en cas de litige, les juridictions situ\u00e9es dans le ressort du si\u00e8ge social de l’Autrice seront comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Annexe 1<\/strong><\/p>\n\n\n\n Formulaire d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation Pr\u00e9nom<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Nom<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Adresse<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Ville<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Code postal<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n E-mail<\/strong><\/em> :<\/p>\n\n\n\n Destinataire<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Adresse du destinataire<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Date de la Commande<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Produit(s) command\u00e9(s)<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Date de livraison<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Prix<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation, j\u2019exerce mon droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, le prix que je vous ai vers\u00e9 lors de ma Commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Date<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Signature<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par l\u2019entreprise Estelle S\u00e9b\u00e8ne EI, SIRET 83356558300014, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l’Autrice\u00a0\u00bb et g\u00e9rant le site estellesebene.fr et, d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet estellesebene.fr d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb l\u2019Acheteur \u00ab\u00a0. 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<\/strong>\u00e0 retourner par e-mail \u00e0 l\u2019adresse : <\/em>estelle.sebene@gmail.com<\/em><\/p>\n\n\n\n